De nombreux propriétaires se demandent s’ils peuvent alléger le poids de leur taxe foncière. Effectivement, certaines situations spécifiques permettent de bénéficier d’un dégrèvement. Les critères sont variés et peuvent inclure des aspects tels que l’âge, les revenus ou encore des situations personnelles particulières.
Par exemple, les personnes âgées de plus de 75 ans, aux revenus modérés, peuvent prétendre à une exonération totale. De même, les propriétaires qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander une remise gracieuse. Il faut bien se renseigner et vérifier son éligibilité pour maximiser les chances de bénéficier de ces allègements fiscaux.
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Qu’est-ce que le dégrèvement de la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local payé annuellement par les propriétaires de biens immobiliers. Elle finance les collectivités territoriales et varie selon la valeur locative cadastrale du bien. Le dégrèvement, quant à lui, est une mesure permettant de réduire ou d’annuler cette taxe dans certaines situations.
Les impôts locaux et la TFPB
Les impôts locaux incluent plusieurs contributions, dont la TFPB. Cette dernière s’applique aussi bien aux propriétés bâties qu’aux propriétés non bâties. Le dégrèvement peut concerner les deux types de biens, mais les critères d’éligibilité diffèrent.
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Critères d’éligibilité au dégrèvement
- Les personnes âgées de plus de 75 ans, sous certaines conditions de revenus.
- Les personnes handicapées, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence (RFR) en dessous d’un certain seuil.
- Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Les cas particuliers
Certaines situations spécifiques peuvent aussi donner droit à un dégrèvement temporaire. Par exemple :
- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
- Les bâtiments ruraux convertis à un autre usage.
- Les logements vacants sous certaines conditions.
Les propriétaires doivent se rapprocher du Centre des Finances Publiques et remplir le formulaire Cerfa n° 15507*01 pour demander un dégrèvement exceptionnel. Ce formulaire est indispensable pour initier la procédure et obtenir une réponse favorable des autorités fiscales.
Les conditions pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière
Pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière, plusieurs critères doivent être remplis. Les propriétaires doivent vérifier leur éligibilité en fonction de leur situation personnelle et de leurs revenus.
Critères d’âge et de revenus
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent prétendre à un dégrèvement, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain seuil. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des seniors ayant des revenus modestes.
Conditions liées aux allocations
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent aussi obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Ces allocations permettent de soutenir financièrement les personnes en situation de handicap ou de précarité.
Autres critères spécifiques
Certaines situations particulières peuvent aussi être prises en compte :
- Les logements vacants peuvent bénéficier d’un dégrèvement, sous réserve de remplir certaines conditions.
- Les bâtiments ruraux convertis à un autre usage peuvent obtenir une exonération temporaire.
- Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction peuvent aussi être exonérées temporairement.
Les propriétaires souhaitant bénéficier de ces dégrèvements doivent se rapprocher de leur Centre des Finances Publiques et remplir le formulaire Cerfa n° 15507. Cette démarche est essentielle pour initier la procédure et vérifier l’éligibilité aux différentes mesures de dégrèvement.
Les démarches pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière
Les propriétaires désireux de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière doivent suivre une procédure bien définie. La première étape consiste à se rapprocher de leur Centre des Finances Publiques. Cet organisme est chargé de gérer les exonérations et les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Remplir le formulaire requis
Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 15507. Ce document permet de formaliser la demande de dégrèvement et de fournir toutes les informations nécessaires pour vérifier l’éligibilité. Le formulaire doit être rempli avec précision et complété par les justificatifs requis, tels que les avis d’imposition, les relevés de revenus et tout autre document pertinent.
Soumettre la demande
Une fois le formulaire complété, les propriétaires doivent le déposer ou l’envoyer au Centre des Finances Publiques dont ils dépendent. Il faut conserver une copie de tous les documents soumis, ainsi qu’une preuve de dépôt ou d’envoi.
- Le formulaire Cerfa n° 15507 est téléchargeable sur le site des impôts ou disponible directement au Centre des Finances Publiques.
- La demande de dégrèvement doit être faite avant la date limite indiquée sur l’avis de taxe foncière.
Suivi de la demande
Après la soumission, les services fiscaux examinent la demande et informent le propriétaire de leur décision. En cas d’acceptation, le dégrèvement est directement appliqué sur l’avis de taxe foncière. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le Centre des Finances Publiques peut contacter le propriétaire.
Les cas particuliers et exceptions à connaître
Construction nouvelle et reconstructions
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Cette exonération s’applique généralement pour une durée de deux ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux. La conversion de bâtiments ruraux en habitations peut aussi bénéficier de cette mesure.
- Constructions nouvelles: exonération temporaire de deux ans
- Reconstructions: exonération temporaire de deux ans
- Additions de construction: exonération temporaire de deux ans
- Conversions de bâtiments ruraux: exonération temporaire de deux ans
Usage commercial et industriel
Les bâtiments affectés à un usage commercial ou industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sous certaines conditions. Spécifiquement, cette exonération peut s’appliquer si les bâtiments remplissent des critères définis par les autorités fiscales locales. Les établissements comme les maisons de retraite et les établissements de soins de longue durée peuvent aussi bénéficier de dégrèvements spécifiques.
Logements vacants
Les logements vacants peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Pour être éligible, le bien doit être vacant depuis plus de deux ans et ne doit pas être en état de location ou d’occupation. Cette mesure vise à encourager la remise sur le marché de biens vacants et ainsi réduire la pression sur le marché immobilier.
Plafonnement de la taxe foncière
Le plafonnement de la taxe foncière s’applique lorsque le montant de la taxe dépasse un certain pourcentage des revenus du foyer. Ce plafonnement est calculé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et permet d’alléger la charge fiscale pour les ménages à revenus modestes. Toutefois, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas incluse dans ce plafonnement.
