En immobilier, il existe plusieurs possibilités pour acheter un bien. La solution location-vente en fait partie. Cette dernière encore appelée location-accession consiste à devenir progressivement le propriétaire d’un bien en passant d’abord par la phase locative. Pour avoir plus d’informations à ce propos, lisez ce qui suit.
Plan de l'article
Première phase : la location du bien
Comme toute transaction dans l’immobilier, la location-vente est également soumise à la signature d’un contrat préliminaire. C’est ce document qui prouve l’engagement du propriétaire-vendeur à réserver le bien au locataire contre versement d’une somme définie dans le contrat. Selon la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, le locataire qui est le potentiel acheteur doit verser au propriétaire jusqu’à 5 % du prix du bien.
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Pendant la période de jouissance, c’est-à-dire la phase locative, le locataire est tenu de verser une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une part acquisitive. Cette dernière est considérée comme une épargne qui sera remboursée au locataire s’il ne veut plus acheter le bien.
Le contrat définitif pour fixer la location-vente est signé devant un notaire puis publié au bureau des hypothèques. Cette convention doit obligatoirement notifier certaines mentions telles que le prix du bien, la date d’entrée en jouissance, le montant de la redevance, les garanties, etc.
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Deuxième phase : l’acquisition du bien
Pendant la phase locative ou de jouissance, le locataire dispose de deux choix. Celle de lever l’option d’achat pour devenir propriétaire du bien et celle de renoncer à l’achat du bien.
Le lever de l’option d’achat
Le locataire peut à tout moment lever l’option d’achat pour devenir propriétaire du logement. Il paye donc au vendeur la différence entre le prix de vente et le montant total de la part acquisitive versée durant la période de jouissance.
Si le locataire n’a pas les fonds disponibles pour financer l’achat de son bien, il peut solliciter un crédit immobilier. Il peut opter pour un prêt classique ou un prêt social location-accession (PSLA). Dans les deux cas de figure, il y a des conditions à respecter.
La renonciation à l’acquisition du bien
Si pendant la période de jouissance le locataire décide de ne plus acheter le bien qu’il occupait, la part acquisitive qu’il avait versée lui est rendue. Cependant, conformément à la loi de 1984, le propriétaire peut lui exiger un dédommagement. Cette indemnité correspond à 2 % du prix de vente du logement.
Il peut arriver aussi que ce soit le vendeur qui renonce à la vente du bien en annulant le contrat. Dans ce cas, en plus de la restitution de la part acquisitive, il est également tenu de verser une indemnisation de 3 % au locataire.
Par ailleurs, aucun dédommagement n’a lieu si l’acquéreur renonce à l’achat du bien faute de refus de financement de la banque. Dans tous les cas, il a l’obligation d’informer son propriétaire de sa décision trois mois avant la fin du contrat.
